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Insights

La facture électronique : Connaître les enjeux pour mieux se préparer

Rubeya & Co-Advocates

By Audry Prévert Ajeneza

La facturation électronique se présente comme un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Cette pratique  en cours d’implémentation est la nouvelle réforme fiscale initiée par le Gouvernement du Burundi. Ainsi, dans les lignes qui suivent vous allez découvrir les avantages pour les entreprises, le cadre légal et réglementaire relatif à la réforme, le processus de mise en place de ladite réforme fiscale, etc.

La réforme fiscale liée à la facturation électronique  est en cours. La commission ad hoc avance à un rythme soutenu sur le projet en mettant en place des éléments structurants pour le déploiement de cette technologie. Cette réforme, déjà mise en œuvre par plusieurs pays de la Communauté Est Africaine- seuls le Burundi et le Sud-Soudan ne l’avaient pas encore adopté- constitue un des jalons marquants de l’harmonisation des politiques commerciales et de lutte contre la fraude fiscale.

La facturation électronique ainsi que la transmission des données qui en sont issues, permettent la traçabilité accrue et la récupération pour l’administration fiscale, des données exploitables permettant de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant, de mieux lutter contre la fraude fiscale par des mesures appropriées en temps utile. Elle améliore aussi la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre, au gouvernement, un pilotage de la politique économique et fiscale au plus près de la réalité économique des entreprises.

Un atout pour les entreprises

La facture électronique revêt des avantages puisqu’elle simplifie, rationnalise et sécurise le processus de facturation. Elle permet la fluidité des échanges, l’automatisation des rapprochements, l’amélioration de la qualité et de la fiabilité de l’information comptable, la facilité de consultation et par conséquent un meilleur contrôle interne.

Les bénéfices de la facture électronique se situent aussi au niveau de l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la digitalisation. Sur le plan fiscal, la réforme contribuera à simplifier les obligations déclaratives surtout en matière de la TVA.

Cadre juridique de cette forme de facturation

Le socle juridique de la réforme est postulé dans la Loi nº1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la Loi nº1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la Loi nº1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 47 de cette Loi précise : « Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée a l’obligation d’utiliser une machine de facturation électronique qui imprime des factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée. Cette machine doit préalablement être agréée par l’Administration fiscale. »

Prise dans le fondement de cette disposition, l’Ordonnance Ministérielle nº540/48 du 24/01/2022 portant détermination des conditions d'obtention et d'utilisation de la machine de facturation électronique dessine le périmètre de la réforme en déterminant les modalités de son application.

D’une manière laconique, conformément à cette réforme, l’ensemble des entreprises seront tenues : d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électroniques dans leurs transactions. En plus, elles vont transmettre à l’administration fiscale les données de facturation qui concernent les transactions et les paiements.

Attention aux récalcitrants !

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée citée infra est assortie d’amendes administratives spécifiques sanctionnant le non-respect des nouveaux impératifs qu’édicte la réforme. Ainsi, pour ce qui est des  manquements à l’obligation de facturation électronique, la non-délivrance d’une facture électronique sera sanctionnée par une amende administrative de 100% de la valeur de la TVA éludée. De même,  la sous-estimation de la valeur ou de la quantité des biens ou services vendus donnera lieu à une amende administrative de 100% de la valeur de la TVA éludée.  Pire encore, la récidive manifestée dans ces deux manquements entraîne une amende administrative de 200% de la valeur de la TVA éludée.

En ce qui concerne la transmission des données, la délivrance d’une facture autre que celle de la machine électronique connue de l’Administration fiscale sera punie d’amende administrative de 100% de la valeur de la TVA éludée. Il en est de même pour celui coupable de l’altération ou le non-signalement d’un disfonctionnement de la machine de facturation électronique donnera lieu à une amende administrative de 3.000.000 de FBu.

Il est à noter que l’exigence de la facture électronique est aussi préconisée dans la Loi nº1/14 du 24 décembre 2020 portant modification de la Loi nº1/02 du 24 janvier 2013 relative à l’impôt sur les revenus, en son article 40, ainsi que la Loi nº1/20 du 25 juin 2021 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2021/2022, en son article 112.

Planter les décors pour la réussite de la reforme

Un système de gestion de la facturation électronique, appelé eBMS (Electronic Billing Management System) a été déployé par l’Administration fiscale. Elle doit intégrer les machines de facturation électroniques (MFE). Une MFE est un dispositif physique ou un système virtuel servant à générer, stocker de façon sécurisée, transférer automatiquement au serveur de l’Administration fiscale et imprimer des factures selon un modèle préétablie par l’Administration fiscale.

Il importe de signaler que l’architecture du dispositif associe les plateformes privées et publiques. Ansi, le dispositif offre aux entreprises ayant déjà consenties des investissements en termes de digitalisation des factures, de la réadapter à leurs plateformes préexistantes. A cet effet, les spécifications de l’interfaçage avec eBMS ont été publiées sur le site web de l’Office Burundais des Recettes (OBR). Et pour les entreprises qui ne disposent pas de système de facturation électronique, les MFE sont octroyées par des fournisseurs préalablement agrées par l’Administration fiscale. Le coût d’acquisition d’une MFE est supporté par l’entreprise.

Entre autres fonctions, l’interface eBMS permet l’obtention des détails d’une facture, l’ajout d’une facture et la vérification des numéros d’identification fiscale. La phase pilote, en cours d’exécution, admet aux contribuables disposant déjà de leur système de facturation électronique de procéder aux adaptations nécessaires selon les spécifications d’interfaçage arrêtés par l’OBR. L’eBMS sera déployé progressivement et intégralement aux autres contribuables en débutant par la catégorie des grands contribuables.

Une phase préparatoire plus que nécessaire

La transmission réelle des données de facturation à l’Administration fiscale est l’un des postulats de base qui fonde la mise en place de la facturation électronique. Les entreprises doivent identifier l’ampleur des adaptations à prévoir et les difficultés à anticiper en tenant compte notamment des procédures et formats d’émission des factures déjà en place et de la typologie des transactions facturées ainsi que de la conservation des données des factures.

Les délais de paiement et la relation commerciale client-fournisseur vont être impactés aussi par la transmission réelle des données et les obligations fiscales qui en résultent.

Après le déploiement intégral, les déclarations de la TVA et l’exercice du droit de déduction ne seront acceptés, en sus des conditions préexistantes, que si les factures sont émises par les machines de facturation électronique agréées par l’Administration fiscale. Une telle observation vaut aussi pour les autres types d’impôts et taxes ainsi que les contrôles fiscaux.

Au finish, au-delà du fait que la facture électronique permet de gommer les tâches chronophages tout en optimisant les opérations comptables et financières, elle est une étape clé vers la dématérialisation complète du système fiscal. Les entreprises doivent être anticipatives en mettant en place les outils nécessaires pour la mise en application de la réforme relative à la facture électronique.

La facture électronique est le nouveau-né de la réforme fiscale au Burundi et s’inscrit globalement dans la suite des réformes visant le contrôle et la traçabilité du commerce et permises par les nouvelles technologies d’information et de communication notamment la digitalisation du fichier des contribuables et le suivi électronique des cargos.

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